Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018
Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018
Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de procédure civile permet également de saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, renforçant ainsi les droits du pigiste en matière de recours. Ainsi, le cadre juridique assure une protection adéquate pour les travailleurs à domicile.

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