Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2017
Cour d’Appel de Paris, 23 mars 2017
Dans le litige opposant Filmor à Mars Film, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause pour rupture abusive de relations commerciales. Malgré des reproches concernant la qualité de ses prestations, Mars Film n’a pas notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Les juges ont qualifié la rupture de partielle mais brutale, soulignant qu’un préavis de trois mois aurait été nécessaire pour permettre à Filmor de se réorganiser. En conséquence, une indemnité de 65.663,40 euros a été fixée, correspondant à la marge brute escomptée durant la période d’insuffisance du préavis.

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