Une ancienne pensionnaire de la Comédie Française a obtenu gain de cause contre l’institution pour exploitation audiovisuelle illicite de ses interprétations. Bien que le contrat de travail stipule une participation aux productions audiovisuelles, les juges ont précisé que cet engagement ne vaut pas acceptation des conditions d’exploitation. Un écrit complémentaire est nécessaire pour chaque œuvre. La rémunération perçue par le pensionnaire, conforme à la convention collective, ne remplace pas l’absence de contrat individuel écrit, soulignant ainsi l’importance de la protection des droits des artistes interprètes. Cette décision rappelle la nécessité d’une cession de droits formalisée.