Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2007
Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2007
Une société a sollicité une agence de communication pour élaborer un dossier de présentation en vue de trouver des partenaires pour le Festival International de l’Automobile. Après avoir refusé de régler les honoraires en raison de l’absence de retombées financières, elle a été assignée en justice. Les juges ont conclu que l’agence n’était pas soumise à une obligation de résultat et avait respecté ses engagements, prouvant ses efforts par des contacts avec de nombreuses entreprises et la réalisation de la plaquette. Le mécontentement exprimé par un courriel n’a pas été suivi de critiques avant la facturation.

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