Un particulier, ayant acheté un DVD, a constaté l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement mentionné. La Cour d’appel de Paris a censuré les juges de première instance, soulignant que l’interdiction de copie ne justifiait pas une atteinte aux droits du consommateur. Elle a affirmé que la mention « CP » sur le DVD, en petite taille, ne suffisait pas à informer le consommateur des caractéristiques essentielles du produit. Ainsi, le particulier a subi un préjudice en raison de la protection excessive imposée par les sociétés, entravant son droit à la copie privée.