Cour d’Appel de Paris, 21 juillet 2020
Cour d’Appel de Paris, 21 juillet 2020
La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la suppression de trois vidéos sur Youtube, conformément à une décision judiciaire. Bien que le groupe n’ait pas retiré les vidéos, celles-ci ont été rendues inaccessibles au public, invisibles dans les recherches et nécessitant une autorisation pour être visionnées. Les mesures prises par le groupe ont été jugées suffisantes pour respecter l’ordonnance de référé, empêchant ainsi la radiation de l’affaire par le délégataire, afin de garantir le droit d’accès à un tribunal pour les parties concernées.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx