Une clause de rémunération d’un auteur sur la vente d’une œuvre multimédia a été jugée illégale par la Cour d’appel de Paris. En effet, cette clause stipulait que la rémunération de l’auteur était basée sur des royalties perçues par la société, plutôt que sur les recettes directes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre. Cette décision souligne l’importance de respecter les dispositions de l’ARCEPicle L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, qui impose une assiette légale pour la rémunération des auteurs. Ainsi, la clause a été annulée, affirmant la protection des droits des créateurs.