Cour d’appel de Paris, 1er février 2019
Cour d’appel de Paris, 1er février 2019
En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser 10.000 euros. Cette décision souligne l’importance de respecter les obligations d’affichage, indépendamment des recours juridiques engagés. L’affichage, mesurant 2 mètres sur 1, devait être placé à l’accueil du magasin pour informer les clients de la condamnation.

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