La présente affaire oppose la société AEM Diffusion France, représentée par son avocat Me Anne-Marie Maupas Oudinot, à la société Fret SNCF. Les deux parties n’ont pas comparu lors de l’audience publique du 16 octobre 2024.

Ordonnance de référé

Le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance de référé autorisant l’expulsion de la société AEM Diffusion France et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation à titre provisionnel à la société Fret SNCF.

Appel et désistement

La société AEM Diffusion France a fait appel de cette ordonnance le 25 mars 2024. Par la suite, le 2 juillet 2024, elle a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Cependant, le 7 octobre 2024, elle a décidé de se désister de sa demande.

Conséquences du désistement

Le désistement de la société AEM Diffusion France a été jugé parfait, car le défendeur n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Selon le code de procédure civile, ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et la société AEM Diffusion France est tenue de payer les frais de l’instance.

Décision finale

La cour a constaté le désistement de la société AEM Diffusion France, a déclaré l’instance éteinte et a condamné cette dernière aux dépens. L’ordonnance a été rendue par Mme Anne-Gaël Blanc, conseillère, assistée de Mme Cécilie Martel, greffière.