Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
Cour d’appel de Paris, 19 mars 2008
L’utilisation des métatags par un distributeur commercial est permise tant qu’il propose des produits authentiques de la marque. Cependant, la contrefaçon est engagée si le distributeur utilise la marque comme marque d’appel sans avoir un stock suffisant pour satisfaire la demande. Cette pratique consiste à attirer les clients avec des produits d’une marque, tout en n’ayant pas les articles en question disponibles, ce qui peut induire en erreur. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2008 souligne l’importance de respecter ces conditions pour éviter des litiges liés à la contrefaçon.

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