La rupture brutale du contrat entre la Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) et l’agence WR&S a été jugée non fautive par la Cour d’appel de Paris. En raison des difficultés financières engendrées par la crise Covid-19, CGH a mis fin à leur relation sans préavis. Le tribunal a confirmé que les conditions de l’article L. 442-1, II du code de commerce, relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies, n’étaient pas réunies. La relation commerciale, bien que récurrente, ne présentait plus de caractère établi, rendant la demande de WR&S irrecevable. CGH a été condamnée à verser des sommes pour des prestations réalisées.