Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2010
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2010
Le directeur de la photographie de l’émission « des chiffres et des lettres » a réussi à faire requalifier ses Contrats à Durée Déterminée d’usage en Contrats à Durée Déterminée. Travaillant régulièrement pendant huit ans, il a assuré un service permanent, utile à la direction de la photographie, lié à l’activité normale de France 2. Cette situation a conduit à considérer les contrats successifs comme un ensemble à durée indéterminée. En général, le recours abusif aux CDDU ne constitue pas un délit de travail dissimulé, en raison de l’absence d’intention frauduleuse de la chaîne.

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