Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2010
Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2010
Conformément à l’ARCEPicle L.1224-1 du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Cela s’applique à l’émission « les chiffres et les lettres », qui a été diffusée sur France 3 avec la même équipe. Ainsi, les contrats de travail continuent d’exister dans les mêmes conditions, et l’employeur ne peut pas rompre ces contrats en raison du transfert. Les droits des salariés, tels que la qualification, la rémunération et l’ancienneté, sont également préservés.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx