La cession d’un catalogue musical par un éditeur n’exige pas nécessairement l’information préalable de l’auteur, surtout si elle s’effectue dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce. Selon l’article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit obtenir l’autorisation de l’auteur pour transmettre le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, mais cette exigence ne s’applique pas lors d’une cession de fonds de commerce. Toutefois, si cette cession compromet gravement les intérêts de l’auteur, celui-ci peut demander réparation, y compris la résiliation du contrat.