Un annonceur ne peut contester un ordre d’insertion publicitaire simplement parce que le numéro de téléphone de sa société n’était pas inclus dans l’annonce. Le spot a été diffusé conformément aux modalités contractuelles. De plus, l’annonceur n’a pas fourni les éléments nécessaires à la création du message et n’a pas demandé l’ajout de son numéro lors des premières diffusions. Il a également réglé les paiements sans soulever de contestation. Par ailleurs, il n’y a eu ni dol ni manquement grave de la part du diffuseur, qui a respecté ses obligations contractuelles en diffusant un message permettant d’identifier l’entreprise.
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