Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2015
Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2015
Un annonceur ne peut contester un ordre d’insertion publicitaire simplement parce que le numéro de téléphone de sa société n’était pas inclus dans l’annonce. Le spot a été diffusé conformément aux modalités contractuelles. De plus, l’annonceur n’a pas fourni les éléments nécessaires à la création du message et n’a pas demandé l’ajout de son numéro lors des premières diffusions. Il a également réglé les paiements sans soulever de contestation. Par ailleurs, il n’y a eu ni dol ni manquement grave de la part du diffuseur, qui a respecté ses obligations contractuelles en diffusant un message permettant d’identifier l’entreprise.

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