Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024
Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024
L’ordonnance sur requête constitue une alternative efficace à la saisie-contrefaçon, permettant de préserver des preuves avant un procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime doit justifier la demande, et le juge peut ordonner des mesures d’instruction sans contradictoire si cela est nécessaire. Dans le cas de la société FPPM International, suspectant Flash Diffusion de concurrence déloyale, la requête a détaillé les modèles en cause, permettant ainsi une comparaison visuelle. Cette procédure vise à établir la réalité des faits et à améliorer la situation probatoire du demandeur, sans nécessiter la preuve d’un préjudice immédiat.

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