Cour d’Appel de Paris, 16 Septembre 2015
Cour d’Appel de Paris, 16 Septembre 2015
La société « La Boîte à Pizza » a été reconnue coupable de publicité mensongère en affirmant détenir « le meilleur taux de rentabilité » et être le « n°1 du secteur ». Ces allégations, non étayées par des données objectives, ont induit en erreur des candidats à la franchise, influençant leur décision d’adhésion. En conséquence, la société Speed Rabbit Pizza a subi un préjudice évalué à 30 000 euros, soulignant l’impact néfaste de la concurrence déloyale sur le marché. Cette affaire met en lumière l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans les pratiques commerciales.

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