Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
Cour d’Appel de Paris, 16 mars 2012
L’exploitation d’un film animé et de ses dessins sous forme de Livre CD est incluse dans les droits cédés par l’auteur. Un contrat de cession précisait que le droit de représentation englobait la communication au public des dessins et du film sur divers supports, tels que vidéo et CD-ROM. De plus, le producteur avait le droit d’utiliser les dessins pour des produits dérivés, intégrant ces éléments dans la forme, décoration et présentation de tout objet commercial. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 16 mars 2012, soulignant l’importance de la cession des droits d’exploitation.

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