Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail stipulent que le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi par écrit, précisant son motif. Dans une affaire, un chef opérateur du son a vu sa succession de CDD requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison d’irrégularités, notamment un motif non conforme et l’absence de précision sur la qualification du salarié remplacé. En plus de la requalification, il a obtenu une indemnité de requalification selon l’article L1245-2.