Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2015
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2015
Les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage, selon le code du travail, doivent être rédigés par écrit et mentionner le motif de leur conclusion. Dans le secteur de l’audiovisuel, l’utilisation de ces contrats pour des tâches temporaires, comme la production de spots publicitaires, est courante. Les juges ont validé cette pratique, considérant que la nature ponctuelle des commandes justifiait le recours aux CDD. Ainsi, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée d’un salarié a été rejetée, confirmant la légitimité des CDD dans ce contexte spécifique.

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