Un manquement contractuel se produit lorsque la société cessionnaire de droits audiovisuels omet d’inclure les mentions du générique stipulées dans le contrat. Dans ce cas, le cessionnaire ne peut se dégager de sa responsabilité en invoquant des contraintes techniques qui auraient entravé l’exécution de son obligation, notamment pour les programmes télévisuels. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 15 février 2012, souligne l’importance du respect des engagements contractuels en matière de générique audiovisuel.