Cour d’Appel de Paris, 15 février 2012
Cour d’Appel de Paris, 15 février 2012
Lorsqu’un producteur audiovisuel engage des artistes-interprètes pour une émission, l’ARCEPicle L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, permettant au producteur de fixer, reproduire et communiquer la prestation. Les feuilles de présence signées par les artistes constituent un contrat, autorisant l’exploitation de leur prestation sans nouvelle autorisation. Les juges ont précisé que l’accompagnement musical, enregistré pour l’émission, est indissociable de l’œuvre audiovisuelle, car il sert à sonoriser les images et forme ainsi la bande son de l’œuvre. Cette décision souligne les droits du producteur dans le cadre de la création audiovisuelle.

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