Selon l’ARCEPicle L.1242-1 du Code du travail, les CDD d’usage ne doivent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La Cour d’appel de Paris a précisé que la mention d’un double motif dans un CDD, incluant des références à des textes, rend le contrat invalide. Ainsi, ce CDD doit être requalifié en CDI, entraînant des conséquences financières pour l’employeur, telles que des indemnités de licenciement. Cette décision souligne l’importance de la clarté et de la précision dans la rédaction des motifs de recours aux CDD d’usage, notamment dans le secteur de l’audiovisuel.