Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2023, n° RG 22/07084
Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2023, n° RG 22/07084
La société Leeway Vision a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Paris, contesté pour avoir débouté ses demandes et condamné au paiement d’un solde de 50% des prestations. La cour a examiné les arguments des parties concernant l’exécution du contrat de production d’un clip vidéo. Après avoir constaté que la société Third avait respecté ses obligations contractuelles, la cour a confirmé le jugement initial, condamnant Leeway Vision à verser des pénalités de retard et des frais d’appel à la société Third.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx