En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 al 4 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat d’édition. Cette résiliation n’est pas automatique, mais constitue une option pour l’auteur, sans délai imposé. Dans une affaire récente, un dessinateur a obtenu la résiliation de ses contrats plusieurs années après le rachat des actifs de l’éditeur liquidé, ayant démontré qu’il n’avait pas été informé de la liquidation ni de la cession de ses droits. Le cessionnaire aurait dû notifier l’auteur de ces changements.
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