Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2006
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2006
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo se sont retrouvés en conflit suite à des retards de livraison d’un jeu, impactant les ventes saisonnières. L’éditeur a contesté le versement minimum garanti, initialement basé sur des délais respectés. Les juges ont estimé que l’éditeur aurait dû avertir le concepteur de l’importance des délais. Ils ont conclu que les retards avaient été acceptés, soulignant que les bogues dans les jeux doivent être documentés pour justifier une action en justice. Cette décision met en lumière les obligations contractuelles dans l’édition de jeux vidéo.

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