Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2017
Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2017
La protection d’un savoir-faire nécessite une formalisation rigoureuse, notamment par la rédaction d’un cahier des charges. Sans cette documentation, prouver l’existence et la transmission du savoir-faire peut s’avérer difficile. Dans une affaire récente, un fabricant a tenté de revendiquer un détournement de savoir-faire après une rupture commerciale, mais n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un savoir-faire spécifique. Les juges ont conclu que la relation entre les parties relevait d’un simple échange fournisseur-distributeur, déboutant ainsi le fabricant de ses demandes d’injonction et d’indemnisation. Cette situation souligne l’importance de la documentation pour protéger efficacement un savoir-faire.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx