Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2011
Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2011
Les reportages d’interventions d’urgence, tels que ceux des pompiers ou du SAMU, soulèvent des préoccupations concernant la vie privée. Selon la jurisprudence, les producteurs et diffuseurs ne sont pas responsables des atteintes à la vie privée si les personnes filmées sont floutées et donc non identifiables. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 13 janvier 2011, les sociétés M6 et Tony Comiti ont été exonérées de toute responsabilité, établissant ainsi un précédent sur la protection de l’image dans le cadre audiovisuel. Cette décision souligne l’importance des techniques de floutage pour préserver la vie privée.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx