La société Demander Justice a été reconnue responsable d’une inexécution contractuelle envers une cliente, Mme [P], qui n’a pas pu faire valoir ses droits devant le Conseil de Prud’hommes. Malgré le paiement de services pour la constitution et l’envoi de son dossier, celui-ci n’a jamais été reçu par la juridiction. Le tribunal a jugé que la société devait s’assurer de la délivrance effective du dossier, et ne pouvait se décharger de cette obligation en confiant l’envoi à un sous-traitant. En conséquence, Mme [P] a été indemnisée pour la perte de chance de voir ses demandes examinées.