Dans le cadre des locations Airbnb illicites, les frais perçus par la plateforme ne sont pas considérés comme des fruits civils revenant au propriétaire. Selon l’article 548 du code civil, ces frais, qualifiés de « frais de service », ne proviennent pas directement du bien immobilier, mais sont liés à l’utilisation du site par les voyageurs. Ainsi, même si ces frais représentent un pourcentage des sous-loyers, ils ne peuvent être attribués au propriétaire. En conséquence, les commissions d’Airbnb ne doivent pas être remboursées à l’EPIC [Localité 9] habitat OPH, conformément aux dispositions légales en vigueur.