Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2024
Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2024
La sous-location d’une chambre dans un HLM via Airbnb expose le locataire à des risques juridiques importants. En effet, la loi n°89-462 interdit explicitement la sous-location, et le contrat de bail stipule que le logement est consenti à l’exclusion de toute autre personne. La violation de ces dispositions peut entraîner la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Dans un cas récent, une locataire a été condamnée à quitter les lieux dans un délai de trois ans après avoir sous-loué sa chambre, générant des revenus significatifs, malgré le remboursement des loyers perçus.

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