Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2015, RG n° S 14/09854
Cour d’Appel de Paris, 12 mars 2015, RG n° S 14/09854
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 12 mars 2015, a statué sur le contredit formé par M. [K] [X] à l’encontre d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ce dernier avait déclaré incompétent pour statuer sur la requalification de la relation de travail entre M. [K] [X] et la société TA CHATTE PRODUCTIONS (TCP). La Cour a confirmé cette incompétence, rejetant la demande de M. [K] [X] de reconnaître un contrat de travail, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Paris. M. [K] [X] a également été condamné à payer des frais à la société TCP.

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