Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des programmes. Lors d’une réunion annuelle, des critiques sur le format de l’émission ont été exprimées, et Paris Première a proposé un appel d’offres pour renouveler le programme, indiquant ainsi son intention de ne pas poursuivre la collaboration dans les mêmes conditions.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx