Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2022, n° 19/08692
Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2022, n° 19/08692
Les procès se gagnent sur le terrain de la procédure. Un auteur de films X a été déclaré irrecevable à agir en appel, ayant mentionné « Appel nullité » sans précisions. Les conditions pour cet appel n’étaient pas remplies, l’appelant ne contestant pas un excès de pouvoir et le jugement étant susceptible d’appel. En l’absence de chefs critiqués, l’acte d’appel n’a eu aucun effet dévolutif, laissant la cour sans litige à examiner. L’appel nullité ne peut viser qu’à l’annulation d’un jugement, et non à sa réformation, ce qui n’était pas le cas ici.

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