Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2018
Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2018
La clause de « earn out » dans un contrat de cession d’application mobile permet de verser un complément de prix au cédant, basé sur les performances futures de l’application. Dans le cas d’une start-up ayant cédé son application à une société cotée, le chiffre d’affaires généré en Grèce s’est avéré très faible, avec seulement 14 téléchargements. Le contrat avec Vodafone, censé booster les ventes, n’a pas produit les effets escomptés, entraînant le rejet de la demande de paiement du complément de rémunération. Cette situation illustre les enjeux et risques liés aux clauses de « earn out » dans les transactions.

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