Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2011
Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2011
Le CDD d’usage devient un contrat à durée indéterminée si le document n’est pas remis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche, conformément à l’ARCEPicle L 1242-13 du code du travail. De plus, la signature des deux parties est indispensable. A noter que la régularisation d’un CDD d’usage par un écrit ultérieur est impossible, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et les formalités lors de l’établissement de ce type de contrat, notamment dans le secteur de l’audiovisuel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx