Cour d’appel de Paris, 11 février 2014
Cour d’appel de Paris, 11 février 2014
Une salariée de FRANCE TÉLÉVISIONS, engagée par des CDD successifs pendant dix-sept ans, a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Son emploi, lié à l’activité normale de l’entreprise, consistait à réaliser des bandes annonces de manière régulière. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi permanent. La société a justifié le recours aux CDD par la créativité exigée, mais cette raison ne constitue pas un motif légitime. Ainsi, la succession de CDD était destinée à occuper un poste permanent, entraînant la requalification en CDI.

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