Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 24/05355
Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2024, RG n° 24/05355
La cour a déclaré nul le licenciement de Madame [F] [M] par la société Occurrence, en vertu de l’article L.1132-4 du Code du travail, et a ordonné sa réintégration. En conséquence, la société a été condamnée à verser un rappel de salaires de 8 400 euros bruts par mois, ainsi que des intérêts de retard. France Travail a ensuite demandé le remboursement de 30 025,38 euros pour les allocations de chômage versées à la salariée. La cour a accédé à cette demande, soulignant l’obligation de l’employeur de rembourser les indemnités de chômage en cas de licenciement déclaré nul.

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