Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2015
Cour d’appel de Paris, 11 décembre 2015
La clause de paiement d’un prestataire doit être explicite pour être valide. Dans cette affaire, une société de production a engagé un prestataire pour fournir des véhicules et du matériel pour un court-métrage. Le projet devait se dérouler en deux phases : d’abord le court-métrage pour lever des fonds, puis, si les financements étaient obtenus, la production d’un long-métrage. Malgré les efforts financiers demandés aux intervenants, la société n’a pas réussi à prouver que les prestataires avaient accepté d’être payés uniquement si le long-métrage était réalisé, rendant ainsi la clause de paiement contestable.

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