La clause de paiement d’un prestataire doit être explicite pour être valide. Dans cette affaire, une société de production a engagé un prestataire pour fournir des véhicules et du matériel pour un court-métrage. Le projet devait se dérouler en deux phases : d’abord le court-métrage pour lever des fonds, puis, si les financements étaient obtenus, la production d’un long-métrage. Malgré les efforts financiers demandés aux intervenants, la société n’a pas réussi à prouver que les prestataires avaient accepté d’être payés uniquement si le long-métrage était réalisé, rendant ainsi la clause de paiement contestable.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.