Type de juridiction : Cour d’Appel

Juridiction : Cour d’Appel de Paris

Thématique : Paiement sous condition de production ?

Budget de production serré

La clause de paiement d’un prestataire, uniquement sous la condition qu’une œuvre cinématographique soit produite, doit être claire et apparente pour être valide. Dans cette affaire, une société de production de films cinématographiques a entrepris, en tant que producteur délégué, la production d’un court métrage et s’est adressée à un prestataire pour que celui-ci mette à sa disposition des véhicules de transport et certains matériels de tournage.

Il était prévu de développer le projet en deux temps, i) d’abord la production d’un court-métrage destiné à faciliter la recherche de financements pour le long métrage puis, sous réserve de l’obtention des financements, la mise en production du long-métrage, ii) le tournage du court-métrage qui s’est déroulé dans une économie minimaliste, les financements extérieurs étant insuffisants (la société a demandé à l’ensemble des personnes intervenants dans sa réalisation de faire un effort financier important).

La société de production a fait valoir sans succès que l’ensemble des prestataires ont accepté d’être rétribués lors de la production du long-métrage et sous réserve de sa réalisation. Les attestations et  pratiques invoquées, ne suffisent à démontrer que le prestataire ait accepté de n’être payé que sous la condition suspensive de mise en production du long-métrage.