La cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’une collaboration en contrat de travail dans l’affaire opposant M. [J] à la société JAG. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, M. [J] est reconnu comme journaliste professionnel, ayant tiré ses principales ressources de son activité. La présomption de contrat de travail, stipulée par l’article L. 7112-1, s’applique ici, indépendamment du mode de rémunération. La cour a conclu que la société JAG, en ne fournissant plus de travail à M. [J] depuis avril 2019, a rompu son contrat sans procédure régulière, entraînant un licenciement nul.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.