Cour d’appel de Paris, 10 mai 2011
Cour d’appel de Paris, 10 mai 2011
La profession de graphiste vidéo et infographiste, spécialisée dans la conception d’images 3D, justifie l’utilisation du CDD d’usage. Selon l’accord interbranche de l’audiovisuel, modifié par l’avenant n° 1 du 26 novembre 1998 et étendu par arrêté du 21 mai 1999, cette fonction est clairement énumérée. Ce cadre légal permet de répondre aux besoins spécifiques de l’industrie, où la flexibilité des contrats est utilele pour s’adapter aux projets temporaires et aux fluctuations de la demande. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 mai 2011 souligne l’importance de cette réglementation.

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