Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable par le distributeur. Cette précaution est utilele pour éviter des litiges et garantir la légalité de la distribution. La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 10 juin 2010 souligne l’importance de ces démarches préalables.