l’ARCEPicle 809 du code de procédure civile permet à la juridiction des référés de prescrire des mesures conservatoires, même en cas de contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est défini comme celui qui se produira sûrement si la situation actuelle perdure. En matière de droits de retransmission, la Ligue des droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 doit respecter une procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire. La liberté de fixer le calendrier des appels d’offres doit s’exercer avec loyauté, sans intention de nuire.