Cour d’appel de Paris, 05 décembre 2017, RG n° S 15/08672
Cour d’appel de Paris, 05 décembre 2017, RG n° S 15/08672
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 5 décembre 2017, a confirmé la requalification des contrats de travail de Madame [E] [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990. Elle a également jugé que la rupture de la relation salariale s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Radio France a été condamnée à verser à Madame [S] des indemnités, incluant 130.023,74 € pour rappel de salaire, 175.494,96 € d’indemnité conventionnelle de licenciement, et 20.000 € pour préjudice de retraite, tout en ordonnant la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux.

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