La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 4 octobre 2022, a confirmé en partie le jugement du Conseil de Prud’hommes du 19 juillet 2018, rejetant certaines demandes de Mme [K] [E] tout en lui accordant des rappels de salaire. La SAS France Télévisions a été condamnée à verser 77.107,53 euros pour inégalité de traitement, ainsi que 7.710,75 euros de congés payés. La Cour a également ordonné la régularisation de la situation de Mme [K] [E] auprès des organismes sociaux et la remise d’une fiche de paie récapitulative. Les créances porteront intérêts au taux légal.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.