Cour d’appel de Papeete, 9 mars 2023
Cour d’appel de Papeete, 9 mars 2023
La cession d’un fonds de commerce implique obligatoirement la transmission des réseaux sociaux associés. En effet, pour une entreprise, notamment dans le secteur de la photographie, la visibilité en ligne est déterminante. Dans une affaire jugée, le tribunal a reconnu que le non-respect de cette obligation par le cédant a causé un préjudice aux cessionnaires, qui ont été indemnisés. La cour a ainsi confirmé que la cession des réseaux sociaux est essentielle pour garantir la continuité et la prospérité de l’activité commerciale, soulignant l’importance de cette visibilité dans le monde numérique actuel.

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