Cour d’appel de Papeete, 25 janvier 2024, RG n° 23/00085
Cour d’appel de Papeete, 25 janvier 2024, RG n° 23/00085
M. [A] [H] a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Papeete pour interdire à la SCA Mahuru de bloquer l’accès à sa propriété. Cette demande a été motivée par une lettre de la SCA, annonçant que l’accès serait restreint à partir du 1er août 2022. Le juge a reconnu une contestation sérieuse sur la servitude de passage, mais a rejeté d’autres demandes de M. [H]. En appel, la cour a infirmé l’ordonnance initiale, protégeant l’accès à la servitude. M. [H] a été condamné à payer des dépens à la SCA Mahuru.

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