Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes devront être traitées devant le Tribunal de Paris. En vertu d’un contrat de réciprocité, la SPACEM a exercé des droits exclusifs pour autoriser ou interdire l’utilisation des œuvres, ce qui implique une identification précise des droits d’auteur pour établir les comptes avec les utilisateurs.