Cour d’Appel de Nîmes, 13 février 2020
Cour d’Appel de Nîmes, 13 février 2020
Même après sa dissolution, une société de production peut recouvrer des créances impayées. Dans le cadre d’un contrat de management, la Sarl Bilben productions a assigné un artiste pour des sommes dues suite à la rupture de leur relation contractuelle. Bien que la société ait été radiée, l’ARCEPicle 1844-8 alinéa 3 du code civil stipule que sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation. Ainsi, elle peut poursuivre le recouvrement de créances, même après la clôture des opérations de liquidation, et le gérant conserve son pouvoir de représentation jusqu’à cette clôture.

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